Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme certideces.fr est :

2. Données collectées

2.1 Données des demandeurs

2.2 Données des professionnels de santé

2.3 Données de navigation

Lors de la navigation, des données techniques peuvent être collectées automatiquement : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, durée de visite. Ces données sont utilisées à des fins de statistiques anonymisées et de sécurité.

3. Finalités et bases légales

4. Données de santé — traitement spécifique

Les informations relatives au contexte d'un décès (cause, circonstances, type de lieu) sont considérées comme des données de santé au sens du RGPD et font l'objet d'un traitement renforcé.

Ces données sont :

• Collectées sur la base du consentement explicite du demandeur ou de l'intérêt vital de la personne concernée ;
• Hébergées sur une infrastructure conforme aux exigences HDS (Hébergeur de Données de Santé) ;
• Accessibles uniquement au professionnel de santé attribué à la demande ;
• Pseudonymisées dans les communications SMS envoyées aux professionnels ;
• Jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.

5. Durées de conservation

À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées de façon irréversible.

6. Destinataires des données

6.1 Au sein de la plateforme

Les données d'une demande sont partagées avec le seul professionnel de santé qui accepte cette demande. Aucun autre professionnel n'a accès aux données personnelles du demandeur.

6.2 Sous-traitants techniques

• OVHcloud — hébergement des serveurs (Pologne, Union européenne)
• Stripe — traitement des paiements (certifié PCI DSS)
• Twilio ou OVH SMS — envoi des SMS de vérification et d'alerte

Ces sous-traitants sont liés par des contrats de traitement de données conformes au RGPD et ne peuvent utiliser vos données qu'aux fins pour lesquelles elles leur ont été transmises.

6.3 Autorités compétentes

CertiDécès SAS peut être amenée à communiquer des données aux autorités judiciaires ou administratives compétentes sur réquisition légale.

6.4 Ce que nous ne faisons jamais

• Vente de données personnelles à des tiers
• Transmission à des annonceurs ou régies publicitaires
• Partage à des fins commerciales non liées au service

7. Transferts hors Union européenne

Les données personnelles sont hébergées en Europe (OVHcloud, Pologne — Union européenne). Aucun transfert hors de l'Union européenne.

Stripe, prestataire de paiement américain, peut traiter certaines données de facturation aux États-Unis. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (CCT) et le cadre de confidentialité UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework).

8. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Pour exercer vos droits, contactez-nous à privacy@certideces.fr en joignant une copie de votre pièce d'identité. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL — www.cnil.fr — si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

9. Cookies et traceurs

Le site certideces.fr utilise un nombre limité de cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service :

Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est utilisé sur certideces.fr. Aucune régie publicitaire n'a accès à vos données de navigation.

10. Sécurité des données

CertiDécès SAS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation :

• Chiffrement des communications (HTTPS / TLS 1.3)
• Chiffrement des données sensibles en base de données
• Vérification OTP par SMS pour toute demande
• Accès aux données restreint au personnel habilité
• Journalisation des accès et détection d'anomalies
• Sauvegardes chiffrées régulières
• Hébergement en Europe (UE) sur infrastructure OVHcloud certifiée

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous notifierons la CNIL dans les 72 heures et vous informerons dans les meilleurs délais.

11. Modifications de cette politique

CertiDécès SAS se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou liées au service.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email ou par une notification sur la plateforme. La date de dernière mise à jour figure en haut de ce document. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation de la nouvelle politique.

12. Contact et délégué à la protection des données

Pour toute question relative à la présente politique ou à l'exercice de vos droits :

La désignation d'un DPO est recommandée compte tenu du traitement de données de santé. Elle devient obligatoire si le traitement est effectué à grande échelle (article 37 du RGPD).