Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme CertiDécès.fr (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société CertiDécès SAS.

La Plateforme est un service de mise en relation entre :

• Les demandeurs : toute personne physique ou morale souhaitant obtenir l'intervention d'un professionnel de santé pour l'établissement d'un certificat de décès ;
• Les professionnels de santé : médecins et infirmiers diplômés d'État habilités, inscrits et validés sur la Plateforme.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.

2. Définitions

• Plateforme : le site web certideces.fr, ses applications mobiles et l'ensemble des services associés ;
• Demandeur : toute personne (famille, EHPAD, pompes funèbres, forces de l'ordre) initiant une demande de certificat de décès ;
• Professionnel : médecin ou infirmier habilité inscrit et validé sur la Plateforme ;
• Demande : la requête créée par un demandeur pour l'obtention d'un certificat de décès ;
• Constat / Certificat : l'acte et le document établis par le professionnel de santé sur le lieu du décès ;
• Habilitation IDE : l'autorisation légale permettant à un infirmier diplômé d'État de certifier les décès dans certaines conditions définies par la réglementation en vigueur ;
• Éditeur : la société CertiDécès SAS, éditrice de la Plateforme.

3. Accès à la plateforme

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne disposant d'une connexion internet. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte ou la vérification d'un numéro de téléphone.

3.2 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité permanente et ne saurait être tenu responsable des interruptions de service.

3.3 Sécurité

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme depuis son compte lui est imputable. En cas de compromission, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur.

4. Inscription des professionnels de santé

4.1 Conditions d'éligibilité

Pour s'inscrire en tant que professionnel sur la Plateforme, le candidat doit :

• Être médecin inscrit au Conseil National de l'Ordre des Médecins et disposer d'un numéro RPPS valide ;
• Ou être infirmier diplômé d'État titulaire depuis au moins 3 ans, inscrit au tableau de l'Ordre National des Infirmiers, disposant d'un numéro ADELI valide, et ayant suivi la formation spécifique à la certification de décès ;
• Exercer en mode libéral ou mixte pour les infirmiers (exercice salarié pur non éligible) ;
• S'inscrire sur la base du volontariat.

4.2 Processus de validation

Tout dossier d'inscription est examiné par l'équipe de l'Éditeur dans un délai de 48 heures ouvrées. L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à justifier sa décision. L'activation du compte vaut acceptation des présentes CGU.

4.3 Maintien des conditions

Le professionnel s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de tout changement de situation susceptible d'affecter son éligibilité (radiation ordinale, suspension d'habilitation, cessation d'activité, etc.).

5. Utilisation par les demandeurs

5.1 Gratuité pour les demandeurs

L'utilisation de la Plateforme est entièrement gratuite pour les demandeurs. Aucun frais ne leur est facturé pour la création d'une demande ou la mise en relation avec un professionnel.

5.2 Vérification de l'identité

Un code de vérification est envoyé par email à l'adresse indiquée lors de chaque demande. Ce mécanisme vise à prévenir les demandes abusives ou automatisées. Le demandeur garantit l'exactitude de l'adresse email fournie.

5.3 Usage conforme

La Plateforme est réservée aux situations nécessitant réellement l'établissement d'un certificat de décès. Toute utilisation à des fins de test, de démonstration non autorisée ou abusive est interdite et pourra entraîner le blocage de l'accès.

6. Fonctionnement du service

6.1 Mise en relation

La Plateforme qualifie automatiquement les demandes selon les informations fournies et notifie simultanément les professionnels disponibles dans le secteur géographique concerné. La demande est attribuée au premier professionnel qui l'accepte.

6.2 Délais

Les délais affichés sur la Plateforme sont des estimations indicatives basées sur les données historiques. Ils ne constituent pas un engagement contractuel. L'Éditeur ne garantit pas le délai d'intervention d'un professionnel.

6.3 Routage médecin / infirmier

Le système de qualification détermine automatiquement si la demande est compatible avec une intervention d'infirmier habilité ou nécessite obligatoirement un médecin, conformément à la réglementation en vigueur. Cette qualification est indicative et la responsabilité finale appartient au professionnel intervenant.

6.4 Confirmation de demande par email

Dès confirmation d'une demande, un email de confirmation contenant un lien d'annulation unique et sécurisé est transmis au demandeur. Ce lien est personnel, non cessible, valable 24 heures ou jusqu'à clôture de la demande. Il permet au demandeur d'annuler sa demande à tout moment sans avoir à se connecter à un compte.

6.5 Absence de prise en charge

Si aucun professionnel n'est disponible dans le secteur ou dans les délais, l'Éditeur en informe le demandeur par email et lui recommande de contacter le SAMU (15), les pompiers (18) ou le numéro d'urgence européen (112).

6b. Annulation d'une demande

6b.1 Droit d'annulation

Le demandeur peut annuler sa demande à tout moment via le lien d'annulation reçu par email. L'annulation est confirmée par code OTP envoyé à l'adresse email ayant créé la demande. Elle est définitive et irréversible.

6b.2 Annulation avant attribution

Si aucun professionnel n'a encore accepté la demande, l'annulation est libre et sans conséquence. La recherche est stoppée immédiatement et aucune notification n'est envoyée.

6b.3 Annulation après attribution

Si un professionnel a déjà accepté la demande, le demandeur est informé de cette situation avant de confirmer l'annulation. En cas d'annulation après attribution, le professionnel est notifié immédiatement par email et notification push sur l'application. Le demandeur est invité à indiquer la raison de l'annulation (arrivée du SAMU, médecin traitant disponible, erreur, etc.).

L'Éditeur décline toute responsabilité pour les frais ou préjudices subis par un professionnel du fait d'une annulation après acceptation. En cas d'annulations répétées après attribution, l'Éditeur se réserve le droit de bloquer temporairement le numéro de téléphone concerné.

6b.4 Annulation par les forces de l'ordre

Pour les demandes créées via le formulaire urgence, l'annulation suit le même processus. Le lien d'annulation est envoyé à l'adresse email indiquée lors de la demande. La raison “Un médecin du SAMU ou des secours est arrivé” est disponible pour ces situations.

6b.5 Abus d'annulation

La création de demandes fictives ou l'annulation systématique après attribution constitue un usage abusif de la Plateforme. L'Éditeur se réserve le droit de bloquer tout numéro de téléphone ayant fait l'objet de plus de 3 annulations après attribution sur une période de 30 jours, sans préavis.

Annulation des demandes

Droit d'annulation

Le demandeur peut annuler sa demande à tout moment via le lien unique d'annulation reçu par email lors de la confirmation de la demande. Ce lien est personnel, sécurisé et valable 24 heures.

Annulation avant attribution

Si aucun professionnel n'a encore accepté la demande, l'annulation est immédiate et sans frais. Les notifications aux professionnels sont interrompues.

Annulation après attribution

Si un professionnel a déjà accepté la demande, il est immédiatement notifié par email et notification push sur l'application de l'annulation. Le demandeur s'engage à signaler une raison valable (médecin SAMU intervenu, médecin traitant disponible, situation résolue...). Dans ce cas, CertiDécès SAS se réserve le droit de facturer des frais de déplacement au professionnel si celui-ci s'est déplacé inutilement, selon les modalités définies dans les conditions tarifaires.

Annulation par le professionnel

Le professionnel attribué peut annuler sa prise en charge depuis son tableau de bord si une situation d'urgence ou un empêchement légitime survient. Dans ce cas, la demande est automatiquement rediffusée aux autres professionnels disponibles.

Abus d'annulation

Tout demandeur créant des demandes fictives ou procédant à des annulations répétées sans motif valable pourra voir son numéro de téléphone bloqué de la plateforme. L'Éditeur se réserve le droit de poursuivre les abus manifestes.

Délais indicatifs — absence de garantie

Les délais affichés sur la plateforme CertiDécès (notamment “moins de 2 heures”, “1 à 3 heures”, “30 à 90 minutes”) sont des délais indicatifs et non contractuels. Ils représentent des objectifs moyens constatés et non des engagements fermes de résultat.

Le délai réel d'attribution d'un professionnel de santé dépend de facteurs indépendants de la volonté de CertiDécès SAS, notamment :

• La disponibilité des professionnels de santé inscrits dans le secteur géographique concerné ;
• L'heure, le jour et la période de la demande (nuit, week-end, jours fériés, périodes de forte demande) ;
• La nature de la demande et les contraintes médicales associées ;
• La zone géographique et sa densité médicale.

CertiDécès SAS ne saurait être tenue responsable d'un dépassement des délais indicatifs affichés, ni d'un préjudice résultant de l'impossibilité de respecter un délai religieux, administratif ou funéraire lié à un retard dans l'obtention du certificat de décès.

7. Obligations des professionnels de santé

Les professionnels inscrits s'engagent à :

• Maintenir leurs informations personnelles et professionnelles à jour ;
• N'accepter que les demandes pour lesquelles ils sont réellement disponibles et habilités ;
• Intervenir dans les meilleurs délais après acceptation d'une demande ;
• Respecter les règles déontologiques de leur profession ;
• Ne pas exercer de pression tarifaire ou commerciale sur les demandeurs ;
• Signaler à l'Éditeur tout incident ou situation anormale rencontrée lors d'une intervention ;
• Mettre à jour leur statut de disponibilité en temps réel.

8. Obligations des demandeurs

Les demandeurs s'engagent à :

• Fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de la création d'une demande ;
• N'utiliser la Plateforme qu'en cas de décès réel nécessitant un certificat ;
• Être joignables au numéro de téléphone indiqué jusqu'à l'intervention du professionnel ;
• Permettre l'accès au lieu du décès au professionnel intervenant ;
• Ne pas utiliser la Plateforme pour des demandes abusives, fictives ou à des fins de test.

9. Responsabilités

9.1 Rôle de l'Éditeur

L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Il n'est pas partie à la relation entre le demandeur et le professionnel de santé et n'intervient pas dans l'acte médical réalisé.

9.2 Responsabilité médicale

La responsabilité médicale incombe exclusivement au professionnel de santé intervenant, qui agit sous sa propre responsabilité professionnelle et dans le respect des règles déontologiques de sa profession. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un acte médical, d'un diagnostic ou d'une décision prise par un professionnel.

9.3 Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, d'un retard d'intervention, ou d'une indisponibilité de professionnels dans un secteur donné.

10. Tarifs et facturation

10.1 Phases de facturation

La facturation évolue selon le nombre de professionnels inscrits sur la Plateforme :

• Phase 1 (0 à 1 000 inscrits) — l'accès à la Plateforme est entièrement gratuit. Aucun abonnement n'est facturé. Seule une commission par certificat accepté s'applique (voir article 10.2).
• Phase 2 (au-delà de 1 000 inscrits) — un abonnement mensuel s'ajoute à la commission, uniquement les mois où le Professionnel a accepté au moins un certificat (mois actif). Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier avec un préavis de 30 jours.

10.2 Commission par certificat accepté

Une commission de 0,90 € HT est prélevée par certificat de décès accepté par le Professionnel, plafonnée à 5 certificats par mois calendaire (maximum 4,50 € HT/mois). Au-delà du 5e certificat dans le mois, aucune commission supplémentaire n'est due.

La commission est due dès le clic sur “Accepter”, sauf annulation du demandeur dans les 30 minutes suivant l'acceptation et avant tout déplacement du Professionnel — cette exception est appréciée automatiquement par le système.

10.3 Mois actif — abonnement conditionnel

En Phase 2, l'abonnement mensuel n'est facturé que les mois au cours desquels le Professionnel a accepté au moins un certificat de décès. Un mois sans acceptation n'est pas facturé, sans aucune démarche de la part du Professionnel.

10.4 Période gratuite au passage en Phase 2

Au passage en Phase 2, chaque Professionnel bénéficie de 3 mois gratuits durant lesquels aucun abonnement n'est facturé. Cette période prend fin à l'issue de 3 mois ou après la 3e demande acceptée durant cette période, selon la première condition atteinte. La commission reste applicable pendant cette période.

10.5 Facturation et paiement

La facturation est mensuelle. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé certifié PCI DSS. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. En cas d'échec de paiement, 3 tentatives sont effectuées sur 7 jours ; en cas d'échec persistant, le compte est suspendu jusqu'à régularisation.

10.6 Résiliation

Le Professionnel peut résilier son compte à tout moment depuis son tableau de bord, sans préavis ni frais. La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire en cours. Les commissions dues pour les certificats acceptés pendant le mois restent exigibles.

11. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par la Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données de santé collectées dans le cadre des demandes sont traitées avec le niveau de sécurité requis par la réglementation applicable aux données de santé. L'hébergement est assuré par un prestataire certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) ou équivalent.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (marque, logo, design, code source, textes, interface) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou fait l'objet de licences. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

L'utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive sur les données qu'il saisit sur la Plateforme, aux seules fins de fournir le service.

13. Modification et résiliation

13.1 Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

13.2 Suspension et résiliation de compte

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, ou pour tout motif légitime, après notification préalable sauf urgence. Le professionnel peut résilier son compte à tout moment depuis son tableau de bord.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement de la Plateforme :