Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CertiDécès SAS (ci-après “l'Éditeur”) fournit aux professionnels de santé inscrits (ci-après “le Professionnel”) l'accès à la plateforme certideces.fr et aux services associés, notamment la réception de demandes de certificats de décès, la gestion des disponibilités et l'accès au tableau de bord professionnel.

2. Parties contractantes

L'Éditeur : CertiDécès SAS, représentée par Robin POLOMACK — contact : legal@certideces.fr

Le Professionnel : tout médecin ou infirmier habilité ayant créé un compte sur certideces.fr, dont l'identité et les habilitations ont été vérifiées par l'Éditeur conformément aux CGU.

La souscription au service vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Professionnel déclare avoir la capacité juridique de s'engager contractuellement.

3. Acceptation des CGV

L'inscription sur la plateforme et la validation du compte professionnel valent acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de l'inscription.

En cas de modification des CGV, le Professionnel sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de refus, le Professionnel peut résilier son compte sans frais dans ce délai de 30 jours.

4. Description du service

CertiDécès est une plateforme de mise en relation entre des demandeurs de certificats de décès et des professionnels de santé habilités. L'Éditeur fournit au Professionnel :

• La réception de demandes géolocalisées dans sa zone d'intervention
• Les notifications par email et application mobile (push)
• Un tableau de bord de gestion des disponibilités et de l'historique
• Les outils de facturation et de demande de paiement CPAM
• Le support technique

5. Tarifs et phases de facturation

La facturation évolue en deux phases selon le nombre de professionnels inscrits sur la plateforme.

Phase 1 — Accès gratuit (0 à 1 000 inscrits)

Pendant la Phase 1, l'accès à la plateforme est entièrement gratuit. Aucun abonnement n'est facturé. Seule une commission par certificat accepté s'applique (voir article 7).

Phase 2 — Abonnement mensuel (après 1 000 inscrits)

Dès le franchissement du seuil de 1 000 professionnels inscrits, les tarifs suivants s'appliquent :

Tous les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

6. Définition du mois actif — abonnement conditionnel

Est considéré comme mois actif tout mois calendaire au cours duquel le Professionnel a cliqué sur “Accepter” pour au moins une demande de certificat de décès, qu'il ait pu ou non établir le certificat in fine.

Sont exclus de la définition de mois actif :

• Les mois où le Professionnel a uniquement reçu des notifications sans en accepter aucune
• Les mois où le Professionnel s'est connecté à son espace sans accepter de demande
• Les mois de congés, d'arrêt maladie ou d'inactivité volontaire

Ce mécanisme s'applique sans plafond de durée — un Professionnel peut ne pas être facturé pendant plusieurs mois consécutifs si son activité est nulle, sans avoir à suspendre ou résilier son compte.

7. Commission par certificat accepté

En complément de l'abonnement (Phase 2) ou seule (Phase 1), une commission de 0,90 € HT est prélevée par certificat de décès accepté par le Professionnel.

Plafonnement

La commission est plafonnée à 5 certificats par mois calendaire, soit un maximum de 4,50 € HT de commission par mois. Au-delà du 5e certificat accepté dans le mois, aucune commission supplémentaire n'est prélevée pour ce mois.

Fait générateur

La commission est due dès que le Professionnel clique sur “Accepter” pour une demande, indépendamment :

• Du fait que le Professionnel ait pu ou non établir le certificat
• De l'annulation ultérieure de la demande par le demandeur
• De la rémunération CPAM obtenue ou non par le Professionnel

8. Facturation et paiement

Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par prélèvement automatique via Stripe, prestataire de paiement certifié PCI DSS. Le Professionnel doit enregistrer un moyen de paiement valide (carte bancaire ou SEPA) dans son espace professionnel.

Facturation mensuelle

La facture est émise en début de mois suivant pour le mois écoulé. Elle détaille :

• Le montant de l'abonnement si le mois était actif (Phase 2 uniquement)
• Le nombre de certificats acceptés et la commission correspondante
• Le total TTC avec TVA applicable

Échec de paiement

En cas d'échec du prélèvement automatique, l'Éditeur effectue 3 tentatives sur 7 jours. En cas d'échec persistant, le compte professionnel est suspendu jusqu'à régularisation. Le Professionnel est informé par email à chaque tentative échouée.

Enregistrement du moyen de paiement

Le Professionnel doit enregistrer son moyen de paiement avant le passage en Phase 2. L'Éditeur l'informera par email 30 jours avant le franchissement du seuil de 1 000 inscrits.

9. Période gratuite — 3 mois offerts

Au passage en Phase 2, chaque Professionnel bénéficie d'une période gratuite de 3 mois durant laquelle aucun abonnement n'est facturé. Cette période est offerte une seule fois, au moment du passage en Phase 2.

Déclenchement de la facturation pendant la période gratuite

La facturation de l'abonnement est déclenchée à l'issue de l'une des deux conditions suivantes, selon la première atteinte :

• Le Professionnel a accepté sa 3e demande de certificat pendant la période gratuite
• La période de 3 mois s'est écoulée depuis le début de la Phase 2

La commission de 0,90 € par certificat accepté reste applicable pendant la période gratuite, dans les mêmes conditions qu'en Phase 1.

Nouveaux inscrits après le passage en Phase 2

Tout professionnel s'inscrivant après le franchissement du seuil de 1 000 inscrits bénéficie également des 3 mois gratuits à compter de la date de validation de son compte.

10. Résiliation

Résiliation par le Professionnel

Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord, sans préavis et sans frais de résiliation. La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire en cours. Les commissions dues pour les certificats acceptés pendant le mois en cours restent exigibles.

Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le compte d'un Professionnel en cas de :

• Violation des CGU ou des présentes CGV
• Fourniture d'informations professionnelles fausses ou expirées
• Comportement abusif vis-à-vis des demandeurs
• Non-paiement persistant malgré relances

En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.

Conséquences de la résiliation

À la résiliation, le Professionnel perd l'accès à la plateforme. Ses données sont conservées conformément à la politique de confidentialité (3 ans). Il peut demander leur suppression anticipée en écrivant à privacy@certideces.fr.

11. Remboursements

Principe général

Les abonnements et commissions facturés ne sont pas remboursables, sauf dans les cas expressément prévus ci-dessous.

Cas de remboursement

• Erreur de facturation — si un montant incorrect a été prélevé par erreur technique, l'Éditeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la constatation
• Indisponibilité prolongée — si la plateforme est indisponible plus de 72h consécutives sur un mois facturé, l'abonnement de ce mois est remboursé au prorata
• Double prélèvement — en cas de double facturation technique, le trop-perçu est remboursé immédiatement

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du consommateur. Toutefois, l'Éditeur accorde un délai de rétractation de 14 jours à compter de la première facturation pour tout nouveau Professionnel en Phase 2, à condition qu'aucune demande n'ait été acceptée pendant ce délai.

12. Suspension du compte

L'Éditeur peut suspendre temporairement un compte professionnel dans les cas suivants :

• Habilitations professionnelles expirées ou non renouvelées
• Échec de paiement non régularisé dans les 7 jours
• Signalement d'un comportement inapproprié en cours d'investigation
• Demande du Conseil de l'Ordre ou d'une autorité compétente

En cas de suspension pour raison technique ou administrative (habilitation expirée), aucun abonnement n'est facturé pendant la période de suspension. Le Professionnel est informé par email du motif et de la durée estimée de la suspension.

13. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à maintenir la disponibilité de la plateforme avec un objectif de 99,5 % de disponibilité mensuelle, hors maintenances planifiées notifiées 48h à l'avance.

La responsabilité de l'Éditeur est expressément limitée :

• L'Éditeur n'est pas responsable du nombre de demandes reçues par le Professionnel, celui-ci dépendant de la géolocalisation, de la demande locale et de la concurrence
• L'Éditeur n'est pas responsable des actes médicaux accomplis par le Professionnel lors de ses interventions
• L'Éditeur n'est pas responsable des éventuels litiges entre le Professionnel et les demandeurs
• En cas de manquement avéré de l'Éditeur, sa responsabilité est limitée aux sommes effectivement perçues au cours des 3 derniers mois précédant le litige

14. Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur. Toute modification tarifaire est notifiée au Professionnel par email au moins 60 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec la nouvelle grille tarifaire, le Professionnel peut résilier son compte sans frais dans ce délai de 60 jours. À défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouveaux tarifs.

Le passage de la Phase 1 à la Phase 2 (franchissement du seuil de 1 000 inscrits) ne constitue pas une modification tarifaire au sens du présent article — les tarifs de Phase 2 sont connus et acceptés dès l'inscription.

15. Litiges et droit applicable

Règlement amiable

En cas de litige relatif à la facturation ou à l'exécution du présent contrat, le Professionnel est invité à contacter l'Éditeur en premier lieu à legal@certideces.fr. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Médiation

En l'absence de résolution amiable, le Professionnel peut recourir à un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de CertiDécès SAS, sauf disposition légale contraire applicable au Professionnel en tant que consommateur.